Assurance CNR (constructeur non réalisateur) : qui doit la souscrire, ce qu'elle couvre, combien elle coûte
Promoteur, marchand de biens, SCI qui revend : la loi vous assimile à un constructeur. Ce que couvre le CNR, pourquoi le notaire l'exige, son prix (0,3 à 0,8 % des travaux) et le pack DO + CNR + TRC.
Lire l'article →Dommages-ouvrage pour une extension ou une surélévation de maison : obligation, prix, étude de sol
Extension, surélévation, véranda : obligation, prix (2 à 4 % des travaux), garantie des existants, étude de sol G2 et dossier à présenter. Pourquoi l'assureur regarde d'abord la jonction entre l'ancien et le neuf.
Lire l'article →Déclarer un sinistre dommages-ouvrage : la procédure, les délais de 60 et 90 jours, ce que l'assureur doit payer
Lettre recommandée, contenu de la déclaration, délais légaux de 60, 90 et 15 jours, expertise, recours de l'assureur et prescription de deux ans : la marche à suivre pour faire jouer votre DO sans perdre de temps.
Lire l'article →Dossier dommages-ouvrage : les documents à fournir, les délais d'obtention et les erreurs qui bloquent
Permis, devis, attestations décennales, maîtrise d'œuvre, étude de sol G2, questionnaire : la liste des pièces, les délais réels (devis en 1 h, attestation en trois à quatre semaines) et les six erreurs qui font refuser un dossier.
Lire l'article →Dommages-ouvrage et SCI : obligation, sanctions, prix et ce que demandent la banque et le notaire
Une SCI est une personne morale : pas de dispense, sanctions pénales applicables, attestation exigée par la banque pour débloquer le prêt. Prix selon le projet, dossier à fournir, cas de la location et de la revente (CNR).
Lire l'article →Résilier son assurance décennale avant le 31 octobre : mode d'emploi
Préavis de deux mois, échéance au 1er janvier, lettre type, pièces à préparer, continuité de garantie : tout ce qu'une entreprise du bâtiment doit savoir pour changer de décennale sans trou de couverture.
Lire l'article →Dommages-ouvrage souscrite trop tard : que faire quand le chantier a déjà commencé ?
Le chantier est ouvert et vous n'avez pas de DO ? Ce qui est encore possible, à quelles conditions (état des lieux, contrôleur technique, surprime), et ce qu'il faut faire dans les 48 heures.
Lire l'article →Étude de sol G1, G2 AVP, G2 PRO : laquelle est obligatoire, et pourquoi la DO la réclame
Loi ELAN, zones argileuses, missions géotechniques G1 à G5 : ce que dit la réglementation, ce qu'exigent les assureurs dommages-ouvrage, combien ça coûte et à qui la commander.
Lire l'article →Refus de dommages-ouvrage : les 7 causes les plus fréquentes et comment les éviter
Chantier commencé, pas d'étude de sol, entreprises mal assurées, auto-construction, absence de maîtrise d'œuvre, dossier incomplet, activité non couverte : pourquoi les assureurs refusent une DO, et ce qu'il faut corriger.
Lire l'article →PV de réception des travaux : pourquoi il conditionne toutes vos garanties
La réception fait démarrer la garantie de parfait achèvement, la biennale, la décennale et la DO. Comment la prononcer, avec ou sans réserves, quoi écrire dans le procès-verbal, et les erreurs qui coûtent cher.
Lire l'article →Prix d'une assurance dommages-ouvrage en 2026 : taux, minimum, exemples chiffrés
Entre 1 % et 4 % du coût des travaux, primes minimales, ce qui fait monter ou baisser le tarif, exemples pour une maison, une extension, une rénovation et une opération de promotion.
Lire l'article →Comment vérifier l'attestation décennale d'un artisan avant de signer
Les 8 points à contrôler sur une attestation d'assurance décennale : validité, activités, chiffre d'affaires, sous-traitance, zone géographique, montant des travaux, et comment vérifier auprès de l'assureur.
Lire l'article →Prix d'une dommages-ouvrage en rénovation : tarif, garantie des existants et cas où elle est obligatoire
Taux de 2 à 5 %, prime minimale, garantie des existants, diagnostic structure : ce qui fait le prix d'une DO en rénovation, les travaux concernés et les dossiers que les assureurs refusent.
Lire l'article →Dommages-ouvrage en autoconstruction ou hors d'eau hors d'air : est-ce possible, à quel prix ?
Autoconstruction intégrale, hors d'eau hors d'air, lots techniques : ce que les assureurs acceptent en dommages-ouvrage, le prix sur la part assurable et les pièces à fournir.
Lire l'article →Dommages-ouvrage pour marchand de biens et SCI : obligation, prix et pièges à la revente
Obligation légale et sanctions pour les vendeurs professionnels, taux de 1,5 à 4 %, garantie CNR trop souvent oubliée, mention dans l'acte notarié : la DO vue du marchand de biens et de la SCI.
Lire l'article →L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? Qui doit la souscrire, sanctions et exceptions
Loi Spinetta, article L.242-1, sanctions de l'article L.243-3 et exception du particulier qui construit pour lui-même : qui doit vraiment souscrire la DO, pour quels travaux, et pourquoi la banque l'exige.
Lire l'article →Franchise, « ticket modérateur » et plafond en dommages-ouvrage : ce qui reste à votre charge en cas de sinistre
Pas de franchise opposable au particulier sur la garantie obligatoire, franchises négociées pour les professionnels, plafond lié au coût déclaré, exclusions et délais d'indemnisation : ce qui reste réellement à votre charge.
Lire l'article →Vendre une maison dont les travaux n'ont pas de garantie décennale : artisan non assuré, autoconstruction, moins de 10 ans
Artisan non assuré, travaux faits soi-même, entreprise disparue : ce que le notaire mentionne, le recours de l'acheteur pendant dix ans, le risque de dol, et les cinq solutions à préparer avant la mise en vente.
Lire l'article →Vendre une maison sans garantie décennale ni dommages-ouvrage : risques, notaire et solutions
Peut-on vendre une maison sans garantie décennale ni assurance dommages-ouvrage ? Ce que le notaire écrit dans l'acte, ce que risque le vendeur, et les solutions avant la vente.
Lire l'article →