Un contrat d'assurance professionnel se reconduit tacitement chaque année. Pour ne pas le reconduire, il faut le résilier à l'échéance, en respectant le préavis prévu au contrat, qui est de deux mois dans la quasi-totalité des cas (article L. 113-12 du Code des assurances). La majorité des décennales ayant une échéance au 1er janvier, la résiliation doit être reçue par l'assureur au plus tard le 31 octobre. Certains contrats ont une autre date d'échéance, souvent la date anniversaire de la souscription : vérifiez vos conditions particulières, le préavis de deux mois se compte à partir de cette date.
La loi Hamon et la résiliation à tout moment ne s'appliquent pas aux contrats professionnels. Passé le préavis, le contrat repart pour douze mois, aux conditions et au tarif que l'assureur aura décidés.
Trois choses. D'abord un tarif qui a dérivé : les compagnies ajustent leurs primes chaque année, et l'entreprise fidèle est rarement la mieux traitée. Ensuite des activités déclarées qui ne correspondent plus à votre activité réelle, parce que vous avez ajouté la pose de pompes à chaleur, l'isolation par l'extérieur ou la menuiserie sans le dire à votre assureur : en cas de sinistre sur cette activité, la garantie sera refusée. Enfin un chiffre d'affaires déclaré qui n'est plus le bon, ce qui peut entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9 du Code des assurances).
Elle tient en quelques lignes : vos coordonnées et votre numéro de contrat, l'objet « résiliation à l'échéance du contrat n° … », la phrase « Conformément à l'article L. 113-12 du Code des assurances, je vous informe de ma décision de résilier le contrat cité en référence à sa prochaine échéance du 1er janvier … », la demande d'un relevé d'informations, la date et la signature. Rien d'autre. Pas de motif à donner.
C'est la question qui inquiète, et la réponse rassure : en décennale, la garantie s'applique selon le principe de la base « ouverture de chantier ». L'assureur en place à la date d'ouverture du chantier reste tenu pendant dix ans après la réception, même si vous avez changé d'assureur entre-temps. Changer de contrat ne fait perdre aucune garantie sur les chantiers antérieurs, à une condition : ne jamais avoir d'interruption de couverture. D'où l'importance de faire coïncider exactement la fin de l'ancien contrat et le début du nouveau.
Il reste quelques portes : une hausse de prime non prévue au contrat ouvre parfois un droit de résiliation, une cessation d'activité ou un changement de situation également. Sinon, l'année suivante. Mettez un rappel au 1er septembre 2027 dès maintenant, et faites au moins mettre vos activités et votre chiffre d'affaires à jour chez votre assureur actuel : cela ne demande aucune résiliation et cela peut vous éviter un refus de garantie.
C'est le préavis légal maximal pour les contrats à tacite reconduction. Certains contrats prévoient un préavis plus court, jamais plus long. Vérifiez vos conditions particulières et générales.
Depuis 2023, un assureur qui permet la souscription en ligne doit permettre la résiliation en ligne. Dans le doute, la lettre recommandée avec accusé de réception, ou la lettre recommandée électronique, reste la preuve la plus solide.
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