Pourquoi c'est votre problème
Si l'entreprise n'est pas correctement assurée, un désordre décennal sur son lot sera payé par personne, ou par vous. Votre assureur dommages-ouvrage, lui, va vérifier les attestations avant de vous couvrir, et refuser ou surtarifer si elles ne sont pas bonnes. Vérifier les attestations avant la signature des marchés est donc le premier acte de sécurisation d'un chantier, avant même la DO.
Les huit points à contrôler
- L'identité : raison sociale, SIREN et adresse doivent correspondre exactement à l'entreprise qui signe le devis. Une attestation au nom d'une autre société, du gérant en personne ou d'une ancienne structure ne vaut rien.
- La période de validité : l'attestation couvre une période, généralement l'année civile. Ce qui compte, c'est que la date d'ouverture de votre chantier soit dans cette période. Une attestation qui expire dans deux mois est valable si le chantier ouvre avant.
- Les activités garanties : c'est le point central. Elles sont listées, souvent avec une nomenclature (par exemple celle de la FFB). L'activité que l'entreprise va réaliser chez vous doit y figurer, littéralement. « Plâtrerie » ne couvre pas les menuiseries extérieures ; « couverture » ne couvre pas la charpente ; « électricité » ne couvre pas la pompe à chaleur.
- Le chiffre d'affaires déclaré : s'il est très inférieur au chiffre d'affaires réel de l'entreprise, l'assureur pourra réduire l'indemnité. Une entreprise de dix salariés avec un CA déclaré de 150 000 € doit vous interroger.
- Le montant maximal par chantier : certains contrats plafonnent le coût des chantiers couverts. Si votre projet dépasse ce plafond, l'entreprise n'est pas assurée pour lui.
- La sous-traitance : si l'entreprise sous-traite une partie des travaux, son contrat doit l'autoriser, et les sous-traitants doivent avoir leur propre décennale pour leur activité.
- La zone géographique : France métropolitaine en général ; vérifiez pour les DOM ou les zones frontalières.
- Les mentions obligatoires : coordonnées de l'assureur, numéro de contrat, et la mention que la garantie s'applique aux chantiers dont l'ouverture est comprise dans la période de validité. Depuis 2016, l'attestation suit un modèle réglementaire.
Une attestation s'exige pour chaque entreprise, sous-traitants compris, avant la signature. Pas après, pas « quand ils auront le temps ».
Vérifier auprès de l'assureur
Une attestation peut être falsifiée ou périmée. En cas de doute, appelez l'assureur ou le courtier dont les coordonnées figurent sur le document, avec le numéro de contrat, et demandez confirmation que le contrat est en cours et couvre les activités indiquées. C'est une démarche courante, personne ne s'en offusque. Vous pouvez aussi vérifier que l'assureur est bien habilité en France sur le registre de l'ACPR (refus fréquents de compagnies étrangères en libre prestation de services dont certaines ont fait défaut ces dernières années).
Les signaux d'alerte
- Une attestation « en cours de renouvellement » ou promise pour plus tard
- Un assureur inconnu, domicilié à l'étranger, dont le nom ne renvoie à rien sur le registre de l'ACPR
- Une liste d'activités très courte pour une entreprise qui « fait tout »
- Un chiffre d'affaires déclaré sans rapport avec la taille de l'entreprise
- Une photocopie floue, sans numéro de contrat, ou une capture d'écran
Ce que doit faire l'entreprise de son côté
L'attestation doit figurer sur ses devis et factures avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (article L. 243-2 du Code des assurances). Une entreprise sérieuse la fournit spontanément, à jour, et sait exactement ce qu'elle couvre. Si vous êtes vous-même artisan et que votre attestation ne reflète pas vos activités réelles, nous pouvons la remettre à niveau.
Questions fréquentes
Une attestation de RC Pro suffit-elle ?
Non. La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant l'activité ; elle ne couvre pas les désordres décennaux sur l'ouvrage. Il faut une attestation de responsabilité civile décennale, même si les deux garanties figurent souvent sur le même document.
Que faire si l'entreprise ne peut pas fournir d'attestation conforme ?
Ne pas signer. Une entreprise sans décennale valable pour votre chantier vous expose personnellement et bloquera votre DO. Aucun prix ne compense ce risque.