Lorsqu'un bien est vendu dans les dix ans qui suivent la réception de travaux relevant de la garantie décennale, le notaire doit mentionner dans l'acte l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage (article L. 243-2 du Code des assurances). Il demandera l'attestation DO et les attestations décennales des entreprises. À défaut, l'acte portera une clause indiquant que le vendeur déclare ne pas avoir souscrit de DO, et que l'acquéreur en a été informé et en accepte les conséquences.
Cette clause n'empêche pas la vente. Elle informe l'acquéreur, et elle vous protège partiellement contre un reproche ultérieur de dissimulation. Elle ne vous protège pas de tout.
Le vendeur d'un ouvrage qu'il a fait construire ou rénover est assimilé à un constructeur (article 1792-1 du Code civil) : il est tenu de la garantie décennale envers l'acquéreur. Si un désordre décennal survient après la vente, l'acquéreur peut se retourner contre vous, et c'est à vous d'exercer ensuite vos recours contre les entreprises et leurs assureurs. Sans DO, personne ne préfinance ; sans CNR (constructeur non réalisateur), votre propre responsabilité n'est pas assurée. Le risque est d'autant plus concret que les acquéreurs, dans les premières années, regardent leur maison de près.
Trois attitudes. Certains ne s'en soucient pas, et leur notaire fera son travail d'information. Beaucoup négocient : l'absence de DO devient un argument de baisse de prix, parfois de plusieurs pour cent. D'autres renoncent, surtout lorsque leur banque conditionne le prêt à la présence de l'attestation DO, ce qui est de plus en plus fréquent pour les biens récents. Les biens vendus par des professionnels (promoteurs, marchands de biens) sans DO ni CNR sont, eux, presque invendables.
Demandez le PV de réception, les factures, les attestations décennales de chaque entreprise, et la DO si elle existe. Vérifiez la date de réception : c'est elle qui fixe la fin de la période décennale. Faites visiter le bien par un professionnel avant de signer. Et sachez que la DO, si elle existe, vous est transmise avec le bien : elle protège les propriétaires successifs.
Une maison se revend en moyenne bien avant dix ans. La DO n'est pas seulement une assurance contre les sinistres, c'est une assurance de revente : elle se lit dans l'acte comme un élément de valeur. Sur un projet de rénovation ou d'extension, elle se souscrit avant l'ouverture du chantier, et son coût se retrouve, au moment de vendre, dans le prix et dans la tranquillité de la négociation.
Non, si elle est mentionnée dans l'acte. Elle le deviendrait si elle avait été dissimulée, ou si le vendeur avait déclaré à tort avoir souscrit une DO.
Oui. Le vendeur qui a réalisé lui-même des travaux relevant de la décennale en est responsable envers l'acquéreur pendant dix ans, sans aucun assureur derrière lui. C'est le cas le plus exposé.
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