La dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement de dalle, charpente qui fléchit) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations récurrentes, défaut d'étanchéité, chauffage inopérant en hiver, sol qui gonfle). Elle couvre aussi, avant réception, les désordres qui bloquent le chantier après mise en demeure de l'entreprise restée infructueuse, et pendant l'année de parfait achèvement, ceux que l'entreprise refuse de reprendre. Les défauts esthétiques, l'usure, le mauvais entretien et les travaux hors contrat ne sont pas pris en charge.
Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur DO, dès la découverte du désordre et dans le délai de dix ans suivant la réception. La déclaration doit contenir le numéro de police, le nom du propriétaire, l'adresse de l'ouvrage, la date de réception, la date d'apparition des désordres et leur description précise, avec photos. Une déclaration incomplète ne fait pas courir les délais : l'assureur a dix jours pour vous réclamer les pièces manquantes, et le compte à rebours ne démarre qu'à réception du dossier complet.
Si l'assureur ne respecte pas ces délais, la garantie est acquise de plein droit, vous pouvez engager les réparations après l'en avoir informé, et l'indemnité est majorée d'intérêts au double du taux légal. Ces délais sont la raison d'être de la DO : sans elle, la même réparation passe par une expertise judiciaire et deux à quatre ans de procédure.
L'assureur mandate un expert qui visite l'ouvrage, qualifie le désordre (décennal ou non), en recherche l'origine et chiffre la réparation. Vous pouvez vous faire assister par votre propre expert ; ses honoraires restent à votre charge sauf clause contraire. Le rapport préliminaire arrive avant la décision sur la garantie, le rapport définitif avant l'offre. Contestez par écrit ce qui vous paraît sous-évalué : le chiffrage doit permettre une réparation complète et pérenne, pas un rafistolage.
Une fois l'indemnité versée, vous faites réaliser les travaux par l'entreprise de votre choix et l'assureur exerce son recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennale. Vous n'avez pas à participer à cette phase. Attention au délai de prescription : l'action contre l'assureur DO se prescrit par deux ans à compter du refus ou de l'absence de réponse. Au-delà, le droit à indemnité est perdu.
Désordre non décennal (fissure superficielle, défaut esthétique), déclaration tardive après le délai de dix ans, défaut d'entretien manifeste, travaux non déclarés au contrat, ou absence de réception formelle rendant le point de départ incertain. Dans ce dernier cas, un procès-verbal de réception, même tardif, et des preuves de prise de possession permettent souvent de rétablir la situation.
Non. La loi interdit d'opposer une franchise au bénéficiaire d'une DO pour les désordres de nature décennale. Si votre contrat en mentionne une, elle est inopposable à l'assuré pour ces garanties.
Oui. La dommages-ouvrage est attachée à l'ouvrage et se transmet avec lui : le propriétaire actuel est le bénéficiaire, quel que soit le souscripteur. Demandez au vendeur ou au notaire le numéro de police et l'attestation.
La garantie est acquise de plein droit. Vous pouvez, après l'en avoir informé, engager les travaux de réparation, et l'indemnité due est majorée d'intérêts au double du taux légal.
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