Les clauses types de la dommages-ouvrage, annexées à l'article A.243-1 du Code des assurances, s'imposent à tous les contrats. Elles prévoient que lorsque l'assuré est une personne physique qui construit pour elle-même ou sa famille, aucune franchise ne lui est opposable sur la garantie obligatoire. Autrement dit, si votre maison présente un désordre décennal, l'assureur DO doit préfinancer la totalité des travaux de réparation, sans déduction. Une offre de DO « à franchise » proposée à un particulier pour sa résidence doit vous alerter : soit la franchise ne porte que sur des garanties facultatives, soit le contrat n'est pas conforme.
Promoteurs, SCI, marchands de biens, maîtres d'ouvrage professionnels peuvent se voir appliquer une franchise sur la garantie obligatoire, fixée au contrat : un montant forfaitaire par sinistre, parfois un pourcentage du dommage avec un minimum et un maximum. Elle fait partie des éléments qui font varier la prime, au même titre que le taux. Un courtier compare non seulement les primes mais aussi ces franchises, qui peuvent représenter plusieurs milliers d'euros par sinistre.
La garantie obligatoire couvre le coût des travaux de réparation des dommages, dans la limite du coût total de la construction déclaré à la souscription, actualisé. C'est pour cela que la déclaration du montant définitif des travaux en fin de chantier est importante : un montant sous-déclaré réduit le plafond, et l'assureur peut appliquer une règle proportionnelle. Les garanties facultatives, elles, ont leurs propres plafonds, fixés au contrat.
Les frais d'expertise diligentée par l'assureur DO sont à sa charge. En revanche, si vous contestez ses conclusions et missionnez votre propre expert d'assuré, ses honoraires restent à votre charge, sauf garantie spécifique. Depuis 2022, les délais de la DO sont stricts : 60 jours pour la position de garantie, 90 jours pour l'offre d'indemnité ; à défaut, l'assureur doit payer les travaux engagés et l'indemnité est majorée d'intérêts au double du taux légal.
C'est une expression commerciale, empruntée à l'assurance santé, pour désigner une franchise : la part du sinistre laissée à la charge de l'assuré. En DO, elle est interdite sur la garantie obligatoire pour un particulier construisant pour lui-même ; elle peut exister pour les professionnels et sur les garanties facultatives.
Non. La franchise prévue au contrat décennale de l'entreprise s'applique entre l'entreprise et son assureur, et ne peut pas être opposée au maître d'ouvrage ni à l'assureur DO qui exerce son recours.
L'assureur peut réduire l'indemnité dans la proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due, et le plafond de garantie est calculé sur le montant déclaré. Déclarez le coût définitif en fin de chantier, même s'il implique un complément de prime.
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